Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 343
Versions de la disposition
343. Chaque inspecteur-vérificateur doit faire un rapport complet de chacune de ses inspections au ministre. Sur réception de tel rapport, celui-ci peut transmettre au président et au secrétaire-trésorier de la commission scolaire les observations qu’il juge appropriées.
Ces observations doivent être communiquées à la commission scolaire à la première séance régulière tenue après leur réception.
